Lire un contrat 7 conseils à un candidat franchisé  Avant de vous lancer dans la franchise, il est impératif que vous connaissiez les subtilités que peut comporter un contrat. 1/ Un document d'information précontractuelle (DIP) doit comporter l'indication de la durée du contrat, de ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. - Comparez les indications du document d'information et les articles correspondant du contrat. - Conservez précieusement le document: il constitue une interprétation qui engage le franchiseur. 2/ La marque Le contrat doit préciser le n° d'enregistrement de la marque. Si celui-ci n'est pas inscrit, le prétendu franchiseur n'a aucun droit sur la marque. 3/ L'exclusivité Elle revêt plusieurs sens: soit il s'agit de l'exclusivité de franchise (le franchisé est dans la zone le seul franchisé) ou de l'exclusivité de fourniture (le franchiseur s'engage à ne pas livrer dans la zone d'autres personnes que le franchisé.

4/ Les prix Les prix d'achat au franchiseur des articles que vous aurez à revendre n'ont pas à figurer dans le contrat. De même, le franchiseur ne peut pas vous les imposer. 5/ Le savoir-faire Ne vous laisser pas endormir par les discours d'auto-glorification qui occupent parfois les préambules de certains contrats. Mais vérifiez si le contrat fait référence à des manuels d'opérations et demandez à des franchisés en place si ces manuels existent et sont pertinents. 6/ La formation Les informations concernant la formation reste obligatoire. 7/ L'assistance Elle reste une obligation esssentielle du franchiseur. Le contrat doit préciser très clairement ce qu'est l'assistance et ce qu'elle coûte. Pour bien comprendre un contrat, il est nécéssaire de consulter un avocat. Il faut lui soumettre le projet de contrat et lui remettre aussi tous les documents obtenus sur le franchiseur. La nullité du contrat En franchise, la nullité du contrat précède bien souvent du défaut du savoir-faire ou du dol. Dans le 1er cas, il peut y avoir vice du consentement qui entraîne la nullité du contrat. Dans le 2ème cas, le franchisé devra restituer le droit d'entrée, ou restituer les redevances et versera des domages et intérêts.   Après la signature du contrat La protection du franchiseur Pour pouvoir empêcher un ancien franchisé de concurrencer le réseau et par là-même de porter atteinte à l'ensemble des autres franchisés, les contrats de franchise comportent des clauses qui limitent sa liberté. Le franchisé doit respecter les clauses de secret relative aux éléments spécifiques du réseau. Le franchisé doit cesser d'utiliser les droits concédés par le franchiseur Le franchisé peut être contraint de respecter une clause de non-concurrence ou de non-affiliation. Clause de non-concurrence Elle interdit au franchisé, pour une durée limitée et sur un territoire exclusif, de poursuivre l'exercice de son activité. Clause de non-affiliation Elle interdit au franchisé de créer ou d'intégrer un réseau concurrent tout en permettant une poursuite d'exploitation après dépôt de l'enseigne. DIP Documentation d'information précontractuelle rédigée par le franchiseur contenant des informations sur le réseau de franchise dans lequel souhaite entrer le candidat. 1) Comment se servir du DIP? Le DIP est une photo de l'entreprise franchiseur et du réseau au moment le plus proche de celui de la signature du contrat. Actualisé annuellement, il présente la situation du réseau à une date précise. Si celui-ci n'est pas actualisé, il ne respecte pas la loi. 2) Que doit-il contenir? Des informations sur l'entreprise du franchiseur Des informations sur le réseau Rappel des principales étapes de l'évolution du franchiseur, éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise, par lui, nombre d'entreprises faisant partie du réseau et celles qui l'ont quitté l'année précédent la remise du document . Des informations sur le marché Présentation de l'état général et local du marché et perspectives de développement. Des informations financiaires Nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne nécéssaires avant de commencer l'exploitation.