 Obligations
les plus importantes que souscrit le
franchisé
- Le
franchisé doit respecter les manuels de
savoir-faire
- Il doit suivre
la formation intiale et continue
- Il doit
respecter les clauses d'exclusivité
territoriale, d'approvisionnement et de
vente
- Il doit
souscrire des contrats d'assurance
- Il doit
périodiquement communiquer des
informations qui lui sont demandées par
le franchiseur
- Il doit
exploiter et diriger lui-même le point de
vente franchise
- Dans certaines
franchises, il doit réaliser un chiffre
d'affaires minimum
- Il doit
s'acquitter des redevances et de la contribution
à la publicité
nationale
Le code de
déonthologie européen impose que le
franchiseur accorde un délai raisonnable au
franchisé pour corriger sa faute
La sanction
juridique peut aller d'une simple condamnation
à dommages et intérêts
jusqu'à la résiliation judiciaire du
contrat
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Immixtion
du franchiseur chez le
franchisé
Le franchiseur doit
veiller à ce que le franchisé suive
ses prescriptions. Dans les cas extrêmes, il
doit mettre en place des sanctions, comme, par
exemple la rupture du contrat de franchise. Mais
cela ne doit pas conduire le franchiseur d'agir
à la place du franchiseur. Il commettrait
alors un acte d'immixtion. Suffisamment nombreux et
importants, ils peuvent donner naissance à
une situtation de gérance de
conflit.
Gérance
de conflit
En franchise, la
gérance de fait est la situation dans
laquelle le franchiseur se comporte comme le
dirigeant de l'entreprise franchisée. Il
viole les règles fondamentales de la
franchise qui veulent que le franchisé soit
commerçant indépendant. Dans ce cas,
le tribunal de commerce peut étendre tout ou
une partie du passif de l'entreprise
franchisée à l'entreprise
franchiseur.
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