L'immatriculation au Consulat :  ( suite)

Est indispensable pour obtenir :

• le versement d'une pension.
• des bourses d’études en faveur des enfants dans tout établissement scolaire français.
• l'application des conventions.
• la liquidation des successions.
• Facilite le contrôle douanier à l'entrée en France
  et permet à la sortie de bénéficier de la détaxe à l'exportation
• Accorde des tarifs préférentiels pour l'établissement de documents officiels, au consulat.

Formalités à remplir, vous devez présenter

• le Passeport ou carte d'identité
• le Livret de famille
• la Carte de résident étranger ou le permis de séjour ou encore le contrat de travail
  dans l'attente du permis de séjour
• le Livret militaire ou la carte du service national.

Le Consul représentatif des Français à l’étranger apporte une aide judiciaire et administrative
en cas d’arrestation, d’incarcération, en cas d’accident, ou de problèmes juridiques graves.

A tout instant, vous avez la possibilité de communiquer avec votre consulat
qui fera les démarches auprès des autorités locales, pour s’assurer du respect de vos droits.

Le Consul peut aussi exercer des fonctions et attributions notariales
et valider différents documents officiels :

• Acte de donation entre parents
• Contrat de mariage
• Une procuration
• Un testament
• Formalités légales de rapatriement du corps.

L'immatriculation au consulat est gratuite
valable 3 ans et renouvelable dans un délai de 6 mois suivant son expiration.
Dès que l'on quitte le pays, il faut rendre sa carte au consulat.

Si l'on change de destination, tout en restant à l'étranger, il y a transfert de dossier au consulat
de cet État qui délivrera aux autorités locales (police, bureau de la main d'œuvre).

Après une période de 6 mois dans le pays d'accueil, vous devenez résident.

Exigez votre contrat de travail s'il s'agit d'un employeur local
car en cas de litige devant les tribunaux locaux, il sera indispensable.